Résumé

La perspective européenne des pays des Balkans occidentaux a été confirmée à de nombreuses reprises par les institutions européennes depuis une vingtaine d’années. Dans les faits, l’UE connait une érosion graduelle de sa politique d’élargissement, faisant le jeu des puissances (ré)-émergentes comme la Russie, la Turquie ou la Chine, en quête d’une influence croissante et multidimensionnelle dans la région. Afin de pallier cela, la Commission européenne a présenté en 2018 un renouvellement stratégique offrant une perspective d’élargissement crédible ainsi qu’un engagement de l’UE renforcé pour les Balkans occidentaux. Cet article étudie d’abord en profondeur le positionnement des institutions européennes concernant le renouvellement stratégique de l’UE et les impacts éventuels pour la région. Par la suite, l’article cherche à démontrer que l’asymétrie existant dans les approches des différentes institutions européennes supranationales (Commission européenne et Parlement européen) et intergouvernementales (Conseil de l’UE et Conseil européen) est la conséquence d’une renationalisation du processus d’élargissement. La réaffirmation du rôle central des États membres dans le processus décisionnel et la gouvernance de l’UE est illustrée notamment par l’analyse du blocage institutionnel concernant l’ouverture des négociations d’adhésion pour l’Albanie et la Macédoine du Nord.

Introduction

1L’idée d’un élargissement de l’Union européenne (UE) aux Balkans occidentaux (Albanie, Bosnie-Herzégovine, Kosovo, Macédoine du Nord, Monténégro, Serbie) n’est pas nouvelle. Le Conseil européen de Thessalonique des 19 et 20 juin 2003 affirmait déjà que l’UE était résolue à soutenir pleinement la perspective européenne des États des Balkans occidentaux. Lors du Conseil européen de décembre 2006, les dirigeants de l’UE confirmaient que l’avenir des Balkans occidentaux était dans l’UE et qu’ils en feraient partie intégrante une fois qu’ils rempliraient pleinement les critères d’adhésion, mieux connus sous les critères de Copenhague (politiques, économiques et acquis communautaire), ainsi que les conditions fixées dans le cadre du Processus de stabilisation et d’association (PSA).

2Même si le Monténégro (2012) et la Serbie (2014) ont officiellement lancé les négociations d’adhésion avec l’UE, force est de constater que cette dernière a connu une érosion graduelle de sa crédibilité pour sa politique d’élargissement dans les Balkans occidentaux, faisant le jeu des États tiers comme la Russie, la Turquie ou la Chine, en quête d’une influence croissante et multidimensionnelle dans la région. Cette érosion est notamment due aux crises internes et externes multiples qui ont frappé l’UE, augmentant les facteurs d’imprévisibilité du processus d’élargissement et douchant sérieusement les espoirs des États des Balkans occidentaux engagés à des degrés divers sur le chemin de l’intégration européenne (Mirel, 2018, p. 2). Depuis 2008 et la crise économique et financière, la question du Brexit, la crise migratoire et la montée en puissance des populistes et des eurosceptiques, le processus d’élargissement est en panne, faisant naitre un certain désenchantement ainsi qu’une frustration chez les citoyens et dirigeants politiques des États des Balkans occidentaux.

3Afin de pallier cela, la Commission européenne (ci-après Commission) a présenté en février 2018 une stratégie intitulée « Une perspective d’élargissement crédible ainsi qu’un engagement de l’Union européenne renforcé pour les Balkans occidentaux » (Commission, 2018a, pp. 1-10). Cette stratégie vise à donner une nouvelle impulsion aux réformes dans la région afin de relever certains défis importants auxquels sont confrontés les Balkans occidentaux. De son côté, le Conseil de l’UE (ci-après Conseil), sous l’initiative de la Présidence bulgare, a décidé d’organiser un sommet UE-Balkans occidentaux à Sofia en mai 2018. Lors de ce sommet, les dirigeants de l’UE se sont mis d’accord sur la déclaration de Sofia, à laquelle les partenaires de la région se sont ralliés. Ils ont également adopté un programme d’actions prioritaires qui expose de nouvelles mesures visant à renforcer la coopération avec la région. Pourtant, si les différentes institutions partagent la volonté de relancer le processus d’élargissement, dans les faits on constate une asymétrie d’approches entre d’une part, l’inter-gouvernementalisme du Conseil européen et du Conseil et d’autre part, le supranationalisme de la Commission et du Parlement européen (ci-après Parlement).

4Cet article a donc pour objectif d’étudier le renouvellement stratégique de l’UE vis-à-vis des Balkans occidentaux afin de déterminer les divergences d’approches entre les institutions européennes et l’impact du processus décisionnel sur la stratégie d’élargissement dans les Balkans occidentaux. En quoi les différentes approches institutionnelles influencent la politique d’élargissement de l’UE dans les Balkans occidentaux et quels sont les impacts de celles-ci dans la région ? Après une nécessaire mise en contexte théorique du processus décisionnel européen de la politique d’élargissement, la deuxième partie traitera du renouvellement stratégique de l’UE dans les Balkans occidentaux et de la position des différentes institutions européennes. La troisième partie analysera en détail la question de l’ouverture des négociations d’adhésion avec l’Albanie et la Macédoine du Nord. Enfin, la quatrième et dernière partie reviendra sur l’impact du processus décisionnel de l’UE et sur le rôle grandissant joué par les États membres dans les blocages institutionnels existants.

Le processus décisionnel et la politique d’élargissement de l’UE

5L’UE a toujours considéré le processus d’élargissement comme une occasion de promouvoir la stabilité et la prospérité en Europe. L’UE constitue un partenariat économique et politique représentant une forme de coopération unique entre ses 27 États membres (Archick, 2017, p. 4). Dans son histoire, l’UE a toujours laissé la porte ouverte à d’autres pays européens et les élargissements successifs ont joué un rôle essentiel dans la promotion de la démocratie, la stabilisation du continent européen et la prospérité économique. Construite à travers une série de traités créant un système politique propre en constante évolution, l’UE s’est dotée d’une stratégie d’intégration se caractérisant à la fois par une méthode communautaire supranationale et par la coopération entre les États membres (Quermonne, 2011, p. 34). Par sa construction politique atypique, à mi-chemin entre une organisation internationale et un État de type fédéral, l’espace politique créé par l’intégration européenne est unique et évolue constamment car l’Union est en construction permanente (Montagner, 2005, p. 3). En effet, suite à l’absence d’un acteur central responsable de la légitimité des politiques élaborées et caractérisé par une articulation spécifique des différents niveaux de gouvernements, l’UE représente un système politique unique (Saurugger, 2013, p. 326). La notion de gouvernance semble mieux à même de comprendre le système politique européen car le pouvoir, au lieu d’être la propriété d’un seul acteur, résulte plutôt d’une négociation permanente entre un ensemble d’acteurs que sont principalement les institutions européennes et les États membres mais également les acteurs régionaux (régions, villes, …) ou encore les acteurs privés (organisations non-gouvernementales (ONG), groupes de pression, société civile, …). La notion de gouvernance correspond dans cette approche à :

un mode de gouvernement, dans lequel la mise en cohérence de l’action publique ne passe plus par l’action d’une élite politico-administrative relativement homogène et centralisée mais par la mise en place de formes de coordination multi-niveaux et multi-acteurs dont le résultat, toujours incertain, dépend de la capacité des acteurs publics à définir un sens commun, à mobiliser des expertises d’origines diverses et à mettre en place des formes de responsabilisation et de légitimation des décisions (Muller et Surel, 1998, p. 47).

6Dès lors, le processus d’élaboration des politiques européennes semble caractérisé à la fois par l’interaction entre une pluralité d’acteurs étatiques et non-étatiques, par la complexité des processus de négociation à différents niveaux, mais aussi par la formalisation relativement faible des procédures de décision (Saurugger, 2013, p. 327). Le pouvoir résultant d’une négociation constante entre les différents acteurs de l’UE, rien ne semble figé et définitif (Montagner, 2005, p. 3). Le processus décisionnel et le rôle des institutions de l’UE varient notamment selon les domaines et les compétences visées. En effet, la répartition des compétences est le résultat d’une délégation successive des compétences des États membres vers l’UE au fur et à mesure des traités (Oberdorff, 2013, p. 43). Ainsi, les États membres ont transféré au fil du temps une partie de leur souveraineté à l’UE en lui accordant notamment des compétences à caractère supranational, juridiquement contraignantes, exclusives et réservées ainsi que des compétences partagées ou encore des compétences complémentaires et d’appui sur une multitude de politiques économiques et sociales (TFUE, articles 3, 4 et 6). Néanmoins, les compétences dites de souveraineté sont globalement restées sous le contrôle des États membres. En ce qui concerne les questions relatives à la Politique étrangère et de sécurité commune (PESC), les États membres ont certes accepté de coopérer, mais la plupart des décisions résultent toujours d’un processus intergouvernemental qui requiert l’accord unanime de l’ensemble des pays membres de l’UE. Reprise sous ce chapitre dans le Traité de Lisbonne, la politique de l’élargissement est en grande partie dépendante d’un processus décisionnel intergouvernemental au sein duquel le Conseil joue un rôle essentiel et dans lequel les gouvernements nationaux peuvent opposer un veto à toutes décisions. D’un point de vue juridique et normatif, la politique d’élargissement de l’UE se base sur le Traité de l’UE (TUE) et plus particulièrement sur son article 49 qui souligne que :

tout État européen qui respecte les valeurs visées à l’article 2 et s’engage à les promouvoir peut demander à devenir membre de l’Union. Le Parlement européen et les parlements nationaux sont informés de cette demande. L’État demandeur adresse sa demande au Conseil, lequel se prononce à l’unanimité après avoir consulté la Commission et après approbation du Parlement européen qui se prononce à la majorité des membres qui le compose. Les critères d’éligibilité approuvés par le Conseil européen sont pris en compte. Les conditions de l’admission et les adaptations que cette admission entraîne en ce qui concerne les traités sur lesquels est fondée l’Union font l’objet d’un accord entre les États membres et l’État demandeur. Ledit accord est soumis à la ratification par tous les États contractants, conformément à leurs règles constitutionnelles respectives (article 49, TUE).

7Le processus d’élargissement a toujours été sous le contrôle des États membres (Avery, 2015, p. 16). Les procédures internes de l’UE en la matière n’ont pratiquement pas changé depuis leur formulation en vue des négociations d’adhésion du Danemark, de l’Irlande et du Royaume-Uni en 1973 et sont presque entièrement inter-gouvernementales. En effet, toutes les décisions relatives à l’élargissement dépendent du Conseil qui décide à l’unanimité et toutes les décisions importantes à ce sujet sont prises au Conseil européen par les chefs d’État et de gouvernement. Néanmoins, des arrangements institutionnels sont apparus au fil du temps, donnant une influence de plus en plus importante à la Commission et au Parlement (Hillion, 2015, pp. 21-24). Tandis que la Commission joue notamment un rôle essentiel dans la définition des critères d’adhésion et l’évaluation de ceux-ci, dans la préparation des négociations interétatiques et du traité d’adhésion ou encore dans la rédaction d’avis et de recommandations à l’attention du Conseil, le Parlement doit également donner son approbation à la signature d’un traité d’adhésion. De même, l’élargissement de l’UE ne peut plus avoir lieu sans l’approbation des institutions supranationales européennes, enracinant le caractère hybride du processus d’élargissement de l’UE et tempérant la position prépondérante des États membres (Hillion, 2015, p. 23). Le processus d’élargissement est devenu une politique européenne à part entière caractérisée par une gouvernance à niveaux multiples, régie par ses propres règles institutionnelles visant à préparer l’adhésion du pays candidat, et élaborée principalement par les institutions de l’Union qui y jouent un rôle prépondérant (Hillion, 2015, p. 22).

8Néanmoins, si l’étude de l’UE comme système de gouvernance informe très peu sur la constitution de hiérarchies d’acteurs et d’intérêts et occulte souvent la question de l’autorité, il parait important de démontrer que la hiérarchisation des acteurs fait toujours l’objet de négociations permanentes, impactant le fonctionnement du processus d’élargissement. En effet, s’il est vrai que les institutions supranationales jouent un rôle plus important dans le processus d’élargissement, on constate une certaine renationalisation du processus depuis une dizaine d’années avec pour conséquence une asymétrie d’approches entre le Conseil et les institutions supranationales de l’UE. Cette renationalisation du processus d’élargissement se caractérise par un renforcement du rôle du Conseil dans la prise de décision, n’hésitant pas à aller à l’encontre de l’avis des autres institutions, une influence croissante de la politique intérieure des États membres ainsi qu’un renforcement des garde-fous nationaux afin de mieux contrôler la politique d’élargissement (Balfour et Stratulat, 2015, p. 16). Ainsi, si la nature de l’article 49 du TUE est en principe interinstitutionnelle, dans la pratique, elle reste fortement intergouvernementale (Hillion, 2015, p. 26). Cette asymétrie entre les institutions européennes et le rôle prépondérant des États membres dans le processus décisionnel va s’illustrer notamment à travers le renouvellement stratégique de l’UE vers les Balkans occidentaux et se cristalliser sur l’opportunité d’ouvrir les négociations d’adhésion à l’Albanie et à la Macédoine du Nord.

Le renouvellement stratégique de l’UE dans les Balkans occidentaux

9À la suite de l’impuissance de l’Union à jouer un rôle pacificateur lors des conflits et des guerres des années 1990, les États membres et les institutions européennes ont décidé d’ouvrir une perspective européenne à tous les pays de la région dès qu’ils respecteront les critères d’adhésion (Drevet, 2014, p. 207).

10La stratégie de l’UE pour les Balkans occidentaux se concrétise réellement lors du Conseil européen de Cologne de 1999 qui adopte le PSA, constituant le cadre de la politique de l’UE à l’égard des pays de la région. Ce Processus sera confirmé lors du Conseil européen de Feira et du Sommet européen de Zagreb en 2000, où l’ensemble des États de la région reçoivent le statut de « candidats potentiels à l’adhésion » (Conseil européen, 2000, §67). Le PSA se caractérise par les instruments d’aide de préadhésion (IAP) et par la signature d’Accords de stabilisation et d’association (ASA), qui mettent particulièrement l’accent sur le respect de principes démocratiques, les droits fondamentaux, la coopération et le développement, ainsi que la création progressive d’un espace de libre-échange via l’application des normes européennes (Toeglhofer et Wunsch, 2010, p. 3).Le Sommet de Thessalonique de juin 2003 est considéré comme le sommet fondateur de la politique d’intégration européenne des Balkans occidentaux car il formalise le processus d’adhésion, réaffirme la perspective européenne et définit l’agenda pour la région. Lors de ce sommet, l’UE renforça le principe de conditionnalité qui est au cœur de son processus d’intégration. Aux critères d’adhésion de Copenhague de 1993, qui définissent les conditions et principes à respecter pour tout pays qui souhaite devenir membre de l’UE, s’ajoutent des conditions spécifiques pour chaque pays de la région liées aux réformes démocratiques, au respect des droits de l’homme et des minorités, ainsi qu’aux réformes économiques et régionales (Mirel, 2018, p. 4). De même, des critères spécifiques sont fixés dans les ASA pour chaque pays candidat concernant notamment les relations de bon voisinage, la coopération régionale ou encore la coopération avec le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY). Bien que l’approche soit régionale, chaque pays avance à son rythme et passe les différentes étapes vers la signature de l’ASA conformément à ses spécificités et ses conditionnalités propres.

11Si l’ensemble des pays des Balkans occidentaux ont pu se rapprocher de l’UE, l’hétérogénéité des processus d’adhésion, déterminés par le principe de double conditionnalité, provoque des asymétries entre les pays candidats. Plusieurs raisons peuvent expliquer les différentes évolutions, comme l’existence de niveaux de développement économique et politique inégaux, des différends bilatéraux et politiques ou l’absence d’une volonté constante de se rapprocher de l’UE. Pour la Serbie, la perspective d’adhésion est conditionnée à la normalisation des relations avec le Kosovo. Pour la Macédoine du Nord, elle était grandement liée à la résolution du conflit avec la Grèce, alors que pour l’Albanie, l’ouverture des négociations est conditionnée à la réalisation des progrès dans les domaines de la réforme électorale, de la justice, de l’administration et dans la lutte contre la corruption et le crime organisé (Ioannides, 2018, pp. 26-27).

12Du côté de l’UE, les problèmes internes, la crise économique et migratoire, l’euroscepticisme, le Brexit ou encore les trois précédents élargissements ont créé une certaine fatigue de l’élargissement auprès des États membres et une passivité des autorités européennes qui ont quelque peu délaissé la région des Balkans occidentaux. Toutefois, en 2018, la Commission a renouvelé la stratégie de l’élargissement pour la région, obligeant les autres institutions européennes à prendre position.

La Commission européenne : prise de conscience de la nécessité d’accélérer le processus

13La Commission a décidé de réagir en proposant en février 2018 un renouvellement stratégique offrant une perspective d’élargissement crédible ainsi qu’un engagement de l’UE renforcé pour les Balkans occidentaux (Commission , 2018a, 48p). Lors de son discours sur l’état de l’Union en 2017, l’ancien Président de la Commission, Jean-Claude Juncker, réaffirmait l’avenir européen des Balkans occidentaux :

si nous voulons plus de stabilité dans notre voisinage, nous devons aussi offrir des perspectives d’élargissement crédibles aux Balkans occidentaux. Il n’y aura pas de nouveaux pays membres durant le mandat de cette Commission et de ce Parlement, parce que les critères d’adhésion ne sont pas remplis. Mais dans les années qui viennent l’Union européenne comptera plus de 27 membres. Pour tous les pays candidats à l’adhésion, une priorité absolue doit être donnée, dans les négociations, au respect de l’État de droit, de la justice et des droits fondamentaux (Juncker, 2017).

14Son discours contraste avec les propos tenus au début de sa présidence, démontrant la prise de conscience de la Commission de ne plus délaisser les pays de la région sous peine de voir réapparaitre une zone d’instabilité aux frontières de l’UE. La stratégie vise à donner une nouvelle impulsion aux réformes dans la région afin de relever les défis importants auxquels sont confrontés les Balkans occidentaux. Elle insiste sur le fait que les pays des Balkans occidentaux ont vocation à rejoindre l’UE, conformément à la promesse qui a été faite au sommet de Thessalonique en 2003. Pour la première fois, elle fixe un horizon déterminé autour de 2025 pour la Serbie et le Monténégro (Commission, 2018a). Néanmoins, la Commission souligne que cette perspective éventuelle pour 2025 est donnée à titre purement indicatif et fondée sur le scénario le plus favorable (Commission, 2018a). Elle n’a aucun caractère automatique et le processus d’adhésion reste basé sur le mérite de chaque pays en fonction des progrès accomplis et des critères à remplir. Ainsi, selon cette stratégie, la perspective d’élargissement des Balkans occidentaux reste avant tout dans les mains des pays eux-mêmes, dans leurs capacités à mettre en œuvre des réformes fondamentales et d’instaurer des relations de bon voisinage. La Commission réaffirme également qu’une intégration groupée, totalement ou partiellement, comme cela a pu être le cas lors de précédents élargissements, est écartée au profit d’une intégration au mérite. Cette stratégie a notamment pour objectif de créer une saine compétition entre les pays des Balkans occidentaux censée tirer l’ensemble de la région vers des standards plus élevés. Néanmoins, dans une région post-conflictuelle fragile où de nombreux litiges bilatéraux sont encore présents, cette compétition peut également entrainer des tensions entre les États de la région (Marciacq, 2017, p. 17).

15Le renouvellement stratégique de la Commission comprend également un plan d’action qui prévoit six initiatives concrètes sur des domaines spécifiques d’intérêt mutuel comme l’État de droit, la sécurité et les migrations, le développement socio-économique, la connectivité en matière de transport et d’énergie, la stratégie numérique ou encore la réconciliation et les relations de bon voisinage. Enfin, elle propose d’augmenter progressivement les fonds alloués au titre de l’IPA (Commission, 2018b).

16Dans ses rapports de suivi, la Commission a également recommandé aux États membres l’ouverture des négociations d’adhésion avec l’Albanie et la Macédoine du Nord, soulignant les efforts qui ont été faits sur le chemin des réformes (Commission, 2018c). Comme le souligne alors l’ancienne Haute Représentante pour la politique étrangère et de sécurité de l’UE et Vice-Présidente de la Commission (HR/VP) Federica Mogherini :

la décision se fonde sur une évaluation des progrès réalisés par ces deux pays sur les recommandations faites en 2016 et sur un examen des mesures mises en œuvre par Tirana et Skopje. (…) Cette décision constitue un message d’encouragement à ces pays de poursuivre les réformes. (…) Il revient aux États membres d’évaluer ces progrès et de prendre une décision (Mogherini, 2017).

17Le changement de direction opéré semble reconnaître que la stratégie méritait d’être réadaptée aux réalités et attentes régionales. En effet, après vingt ans de perspective européenne, un certain désenchantement s’est installé dans la région des Balkans occidentaux. Si encore une partie importante de la population souhaite adhérer à l’UE, plus de 25 % des citoyens estiment que cela n’arrivera pas (Balkan Barometer Public Opinion, 2018, p. 51). Dès lors, en ouvrant la voie aux négociations d’adhésion avec l’Albanie et la Macédoine du Nord, la Commission démontre son niveau d’ambition élevé pour les Balkans occidentaux et sa volonté de répondre aux attentes régionales.

Le Parlement européen : soutien indéfectible des Balkans occidentaux

18Si le Parlement n’est pas un acteur prépondérant dans les négociations, il est néanmoins pleinement impliqué dans le processus d’élargissement. Sa fonction principale est de ratifier les traités d’adhésion conclus avec les pays candidats à la fin des négociations (article 49, TUE). Il a également son mot à dire sur les aspects financiers d’une adhésion puisque le Traité de Lisbonne soumet à son approbation l’adoption du cadre financier pluriannuel (CFP) de l’Union. De même, ses pouvoirs budgétaires lui permettent d’exercer une influence directe sur les montants réservés à l’IPA. Le Parlement exprime ses positions sur l’élargissement sous la forme de résolutions adoptées à la suite des rapports annuels élaborés par la Commission et débattues au sein de la Commission des Affaires étrangères du Parlement. Enfin, le Parlement entretient régulièrement des relations bilatérales avec les parlements des États des Balkans occidentaux par l’intermédiaire de ses délégations qui débattent avec leurs homologues des questions ayant trait au processus d’adhésion. Elles permettent notamment aux parlementaires d’échanger des informations et de procéder à un exercice de contrôle conjoint au cœur du système politique du pays candidat (De Munter, 2017, p. 5). Elles représentent également un forum d’échanges afin de discuter des progrès accomplis au regard des critères de Copenhague. Ces échanges se révèlent particulièrement utiles car les réunions au niveau ministériel ou diplomatique n’en donnent pas toujours l’occasion, tandis que les négociations d’adhésion se déroulent à huis clos.

19En ce qui concerne le document de stratégie relatif à l’élargissement vers les Balkans occidentaux, le Parlement a débattu de celui-ci et soutenu à une large majorité l’initiative de la Commission en insistant sur l’importance de réformes dans les pays de la région lors de la plénière du 6 février 2018 (Parlement, 2018a). Si le Parlement ne peut être appréhendé comme une entité unique car les décisions qui y sont prises résultent d’un vote à la majorité et d’un débat d’idées entre des députés provenant de 27 pays différents et engagés dans des partis et groupes politiques idéologiquement différents, il est néanmoins important de constater qu’une large majorité des députés et des partis politiques européens sont favorables au renouvellement stratégique de la Commission relatif à l’élargissement de l’UE vers les Balkans occidentaux.

20De même, lors des débats sur les rapports de suivi (progress reports) en novembre 2018, le Parlement a également adopté à une très large majorité plusieurs résolutions favorables aux pays des Balkans occidentaux. En analysant de plus près les votes des députés européens, les deux grands groupes politiques européens que sont le Parti populaire européen (PPE) et les Sociaux-Démocrates (S&D) soutiennent très largement les conclusions des rapports de suivi à l’instar des membres du parti de l’Alliance des libéraux et des démocrates pour l’Europe (ALDE), des écologistes (Verts/ALE) ou encore d’un certain nombre de députés du parti de l’Alliance des Conservateurs et Réformistes Européens (ECR). Seule une centaine de députés s’y sont opposés pour des raisons souvent très différentes dont notamment les nationalistes, souverainistes et eurosceptiques de l’Europe des Nations et des Libertés (ENL) et de l’Europe de la Liberté et de la Démocratie Directe (ELDD), ainsi qu’une partie des membres de l’ECR et de l’extrême gauche, représentée par la Gauche Unitaire Européenne/Gauche Verte Nordique (GUE/NGL)1.

21Les résolutions finales sur le Monténégro et la Serbie entrevoient la possibilité d’adhésion à l’horizon 2025 si les deux États continuent à mettre en place de réelles réformes et résolvent les différends bilatéraux avec leurs voisins (Parlement, 2018b, §2 et 3). De même, si les députés ont souligné que la mise en œuvre des réformes restait un indicateur clé du succès de l’intégration, le Parlement a cependant invité la Commission et le Conseil à prévoir au sein du prochain CFP une disposition permettant de tenir compte d’une adhésion éventuelle du Monténégro et/ou de la Serbie (Parlement, 2018b, §3).

22De son côté, si la résolution finale sur le rapport de suivi concernant la Bosnie-Herzégovine se montre particulièrement critique vis-à-vis du manque de progrès et de réformes, en ce qui concerne le Kosovo, le Parlement se félicite de l’adoption de certains textes législatifs importants et de l’accord de démarcation de la frontière avec le Monténégro même s’il souligne la lenteur de la mise en œuvre des réformes fondamentales due notamment à l’absence de consensus entre les partis et à une polarisation politique continue (Parlement, 2018c, § 1,2 et 5). Néanmoins, les députés ont estimé qu’il était nécessaire d’accorder sans délai la libéralisation du régime des visas au Kosovo car les critères de référence ont été remplis (Parlement, 2018c, §12). Dès lors, le Parlement soutient la Commission et invite le Conseil européen à adopter rapidement son mandat afin de progresser vers l’adoption d’un régime d’exemption des visas qui devrait rapprocher le Kosovo de l’UE (Parlement, 2018c, §13).

23Enfin, en ce qui concerne les résolutions sur l’Albanie et la Macédoine du Nord, les parlementaires européens soutiennent également la Commission et invitent le Conseil à ouvrir sans délai les négociations d’adhésion dans le but d’encourager davantage les réformes, d’offrir de nouvelles incitations en faveur du processus de démocratisation et de renforcer le contrôle et la responsabilisation2. Ils soulignent que les deux pays ont continué à progresser sur la voie du respect des critères politiques et des grandes priorités pour l’ouverture des négociations d’adhésion ainsi que concernant l’harmonisation de la législation avec l’acquis de l’Union (Parlement, 2018e, §10). Le Parlement a également salué la signature historique de l’accord de Prespa, conclu le 17 juin 2018 entre la Grèce et la Macédoine du Nord, ayant résolu la question du nom de cette dernière (Parlement, 2018d, §2).

Le Conseil de l’UE : entre divisions, frilosités et fatigue de l’élargissement

24Quinze ans après le 1er sommet UE-Balkans occidentaux de Thessalonique, un nouveau sommet s’est tenu à Sofia en mai 2018 sous l’initiative de la Présidence bulgare du Conseil. La volonté de la Présidence bulgare était de relancer le processus européen dans les Balkans occidentaux et d’avoir une discussion stratégique au niveau des chefs d’État et de gouvernement quelques semaines après le document stratégique proposé par la Commission. Lors de ce sommet, les États membres de l’Union ont réaffirmé leur soutien sans équivoque à la perspective européenne des Balkans occidentaux sans toutefois mentionner la question de l’élargissement de l’UE. Les dirigeants européens se sont mis d’accord sur la déclaration de Sofia, à laquelle les États des Balkans occidentaux se sont ralliés. Ils ont également adopté un programme d’actions prioritaires qui expose de nouvelles mesures visant à renforcer la coopération avec la région.

25En vue de préparer le sommet de Sofia, l’ancien président du Conseil Donald Tusk s’est rendu dans les capitales de la région. Lors de sa tournée, le Président n’a jamais mentionné explicitement la question de l’élargissement de l’UE, se contentant de mentionner la perspective européenne des Balkans occidentaux :

je suis venu dans les Balkans occidentaux avec un message clair de la part des dirigeants de tous les États membres de l’Union européenne : nous restons déterminés à offrir une perspective européenne à la région (Tusk, 2018).

26Dès lors, si le Sommet de Sofia a permis le retour des Balkans occidentaux dans l’agenda européen, il a surtout démontré l’incapacité des États membres à répondre aux attentes des pays de la région sur la poursuite concrète de l’élargissement, se contentant d’évoquer une perspective européenne pour les partenaires de la région. Comme le souligne l’ancien commissaire européen à l’élargissement et à la politique européenne de voisinage, l’autrichien Johannes Hahn :

il y a encore des réticences dans les États membres à accepter de nouveaux membres. (…) Nous devons expliquer les avantages de l’élargissement et de l’intégration des pays des Balkans occidentaux (Hahn, 2018).

27Malgré les initiatives de la Commission, les dirigeants européens préfèrent tempérer les propositions de celle-ci car ils ne sont pas tous favorables à un élargissement rapide vers les Balkans occidentaux. En effet, le vocabulaire choisi lors de la déclaration de Sofia n’est pas anodin et démontre la prudence du Conseil à la suite de la réticence de certains États membres concernant l’évocation de la question de l’élargissement. Cette différence rhétorique sur le renouvellement stratégique de l’UE entre le Conseil et les autres institutions européennes démontre déjà l’asymétrie d’approches existante entre le caractère supranational de la Commission et le fonctionnement intergouvernemental du Conseil. Alors que la Commission favorise la mise en place de stratégies ambitieuses, le fonctionnement du Conseil, freiné par sa procédure de vote à l’unanimité, l’empêche d’avancer au même rythme lorsqu’un État membre décide de s’y opposer, obligeant à trouver le plus petit dénominateur commun entre les États membres. Pour maintenir une certaine unité au sein de l’UE, les États membres réticents à une stratégie ambitieuse d’élargissement vers les Balkans occidentaux ont plutôt insisté sur leur soutien sans équivoque à la perspective européenne de la région.

28Pourtant, quelques semaines plus tard, les divergences existantes au sein du Conseil se sont cristallisées lors des discussions concernant l’ouverture du processus des négociations d’adhésion avec l’Albanie et la Macédoine du Nord.

L’ouverture des négociations d’adhésion à l’UE pour l’Albanie et la Macédoine du Nord : une asymétrie d’approches entre les institutions européennes

29Malgré la volonté et les initiatives prises par la Commission et le Parlement, le Conseil a décidé de reporter à plusieurs reprises l’ouverture des négociations. En juin 2018, le Conseil des Affaires Générales (CAG) décida de reporter une première fois l’ouverture des négociations à juin 2019 sous réserve de la poursuite de réformes concernant le système judiciaire, la lutte contre la corruption et le démantèlement des réseaux criminels (Conseil de l’UE, 2018, §38-39). Cette décision fut la conséquence de l’unanimité requise du processus décisionnel du Conseil et des réticences françaises et néerlandaises à l’issue d’une discussion interne de plus de 10 heures entre les ministres européens des Affaires européennes. Un an plus tard et malgré les efforts de la Commission pour convaincre les États membres réticents, l’incapacité de ceux-ci à s’accorder sur une position commune lors d’un nouveau CAG en juin ainsi qu’en octobre 2019 obligea l’UE et la Présidence finlandaise à mettre le sujet à l’agenda lors d’un Conseil européen quelques jours plus tard à Bruxelles. Malgré l’initiative conjointe des Présidents du Parlement, du Conseil et de la Commission d’inviter les États membres à respecter les promesses faites aux pays des Balkans occidentaux, la France refusa de nouveau de se prononcer en faveur de l’ouverture de négociations d’adhésion avec la Macédoine du Nord et a été rejointe par les Pays-Bas et le Danemark en ce qui concerne l’Albanie.

30Selon le ministre des Affaires étrangères néerlandais Stef Blok, les deux pays doivent en faire plus en matière de lutte contre la corruption et le système judiciaire albanais doit d’abord être réformé (Blok, 2019). Pour le Président français Emmanuel Macron, l’ensemble des critères fixés en 2019 ne sont pas totalement remplis, et surtout l’UE n’est pas prête à un nouvel élargissement et le processus d’adhésion lui-même doit être révisé (Macron, 2018). Pourtant, l’immense majorité des États membres plaident pour démarrer le processus d’élargissement, afin notamment d’empêcher la projection d’influences russes, turques et chinoises. Comme le mentionne le ministre allemand des Affaires européennes, Michael Roth :

nous devons reconnaître que l’Albanie et la Macédoine du Nord ont accompli des efforts énormes. J’appelle la France et les Pays-Bas à faire preuve de bonne volonté (…). La stabilité, la paix et la démocratie dans les Balkans occidentaux sont un enjeu crucial pour nous tous (Roth cité par Stroobants et Ducourtieux, 2018).

31Alors que de son côté, la Commission a dénoncé une « lourde erreur historique » et une perte de crédibilité de l’UE dans la région (Juncker, 2019), le Parlement nouvellement élu a réitéré en plénière son soutien à l’Albanie et à la Macédoine du Nord. En effet, les députés européens ont voté à une très large majorité une résolution faisant part de la profonde déception existante face à l’incapacité de l’Union à s’accorder sur l’ouverture des négociations d’adhésion du fait du blocage de la France, du Danemark et des Pays-Bas, étant donné que ces deux pays des Balkans occidentaux ont déployé des efforts considérables pour satisfaire aux exigences de l’Union pour l’ouverture des négociations d’adhésion. De même, le Parlement rappelle les engagements des États membres et le consensus sur l’élargissement approuvé par le Conseil européen en décembre 2006 puis celui réaffirmé et adopté dans les conclusions du Conseil européen de juin 2016 et souligne que :

cette absence de décision est une erreur stratégique et nuit à la crédibilité de l’Union, étant donné que l’intégration des pays admissibles permet à cette dernière de conserver son rôle sur la scène internationale et de protéger ses intérêts, et que les progrès réalisés en vue d’adhérer à l’Union ont également un effet transformateur sur les pays candidats eux-mêmes (Parlement, 2019).

32La résolution s’inquiète également du risque de voir d’autres acteurs étrangers, dont les activités ne cadrent pas nécessairement avec les valeurs et les intérêts de l’Union, resserrer leurs liens tant avec l’Albanie et la Macédoine du Nord. L’incapacité de l’UE à prendre une décision pourrait également freiner la mise en œuvre de réformes pro-européennes dans d’autres pays en voie d’adhésion. Face à la volonté française énoncée par Emanuel Macron de réformer le processus d’élargissement, le Parlement soutient que cela ne devrait pas entraver les pays qui ont déjà rempli les conditions d’ouverture des négociations d’adhésion et que les pays candidats doivent être évalués à l’aune de leurs mérites propres, sur la base de critères objectifs et non de considérations politiques nationales dans les différents États membres (Parlement, 2019).

33Pourtant, à la suite des blocages au sein du Conseil concernant l’ouverture des négociations d’adhésion avec l’Albanie et la Macédoine du Nord, la Commission décida de proposer le 5 février 2020 un renforcement du processus d’adhésion. Cette dernière souligne qu’il devait être plus prévisible, plus crédible, plus dynamique, fondé sur des critères objectifs, sur des conditions positives et négatives rigoureuses, sur le principe de réversibilité et qu’il fasse l’objet d’un pilotage politique plus déterminé (Commission, 2020).

34Cette nouvelle méthodologie, impulsée par la France auprès de la Commission, a été adoptée par le Conseil en mars 2020 et marque un changement important dans le processus d’élargissement. En renforçant le rôle des États membres dans le processus d’adhésion, il permit de débloquer le veto des pays réticents à l’ouverture des négociations d’adhésion avec l’Albanie et la Macédoine du Nord. Ainsi, dans ses conclusions du 25 mars 2020, le Conseil, avec l’approbation de l’ensemble des membres du Conseil européen, décida d’ouvrir les négociations d’adhésion avec l’Albanie et la Macédoine du Nord (Conclusions du Conseil, 2020).

35En ce qui concerne les raisons qui ont poussé plusieurs États membres à repousser l’ouverture des négociations et à modifier le processus d’adhésion, elles s’inscrivent dans un cadre plus large de renationalisation de la politique d’élargissement de l’UE.

Le blocage institutionnel de la procédure d’adhésion au Conseil de l’UE : la renationalisation du processus d’élargissement et le rôle prépondérant des États membres

36Depuis plusieurs années, on constate une renationalisation du processus d’élargissement vers les Balkans occidentaux caractérisée par un contrôle de plus en plus important des États membres et une augmentation de l’influence des considérations de politiques internes au détriment des institutions supranationales de l’UE (Avery, 2015, p. 16). Un des principaux risques de cette renationalisation est le blocage du processus d’élargissement. Ils se sont illustrés dans les Balkans occidentaux par l’utilisation du veto de la Grèce contre la Macédoine du Nord avant la résolution du différend sur le nom de cette dernière. Ils se sont caractérisés ensuite par le blocage de certains États membres à l’ouverture des négociations d’adhésion pour l’Albanie et la Macédoine du Nord, la libéralisation des visas kosovars ou encore la modification du processus d’adhésion en mars 2020. Alors que les institutions européennes avaient pris l’habitude de parler d’une seule voix et qu’une interdépendance positive s’était créée au fil du temps concernant le processus d’élargissement, depuis une dizaine d’années, les États membres réticents n’ont pas hésité à contester de plus en plus publiquement les avis et recommandations d’ouverture des négociations d’adhésion de la Commission, contredisant par la même occasion les résolutions du Parlement. C’est une façon pour les États membres de réaffirmer leurs autorités par rapport aux institutions supranationales et de rappeler que dans la pratique, la procédure de l’article 49 du TUE reste avant tout une prérogative intergouvernementale.

37La volonté de certains États membres de contrôler le processus d’élargissement peut s’expliquer par un certain nombre de facteurs internes comme la situation économique toujours fragile et très marquée par la crise financière de 2008, les élargissements de 2004 et 2007, des perceptions sécuritaires et géopolitiques différentes, l’influence des partis populistes et eurosceptiques, la question migratoire ou encore l’opinion publique de certains États membres très opposés à l’idée d’élargir l’UE. Ce n’est pas un hasard si, selon le sondage de l’Eurobaromètre 2018, la France, les Pays-Bas et le Danemark ont une opinion publique majoritairement opposée à l’élargissement de l’UE à d’autres pays dans les années à venir. En effet, ces trois États membres ont respectivement 61 %, 51 % et 59 % d’opinions défavorables alors que le soutien à l’élargissement de l’UE est majoritaire dans 16 États membres avec notamment plus de 67 % d’opinions favorables en Espagne et 65 % en Pologne et en Roumanie (Eurobaromètre, 2018, p. 27). Il n’est pas étonnant non plus de constater que les pays qui s’opposent à l’ouverture des négociations d’adhésion étaient déjà les États membres les plus réticents concernant la reconnaissance du statut de candidat à l’Albanie ou encore à la libéralisation des visas pour la Bosnie-Herzégovine et l’Albanie, repoussant la décision du Conseil plusieurs fois malgré les recommandations positives de la Commission. Les trois États membres ne sont pas favorables non plus à une libéralisation rapide des visas pour les Kosovars et ce, malgré le rapport de la Commission confirmant que le Kosovo avait satisfait aux deux dernières exigences nécessaires pour la libéralisation du régime des visas, à savoir la ratification de l’accord sur la démarcation de la frontière avec le Monténégro et la réalisation de meilleurs résultats en matière de lutte contre la criminalité et la corruption (Commission, 2018d).

38En ce qui concerne les Pays-Bas et le Danemark, s’ils sont caractérisés par une opinion publique relativement sceptique à de nouveaux élargissements, ils sont surtout des défendeurs inconditionnels du strict respect des critères d’adhésion, n’hésitant pas à marquer leurs désaccords concernant certaines décisions s’ils estiment que les conditions ne sont pas remplies. Au Danemark, les succès retentissants des eurosceptiques du Parti populaire danois (Dansk Folkeparti) aux élections européennes de 2014 devenant par l’occasion le 1er parti du pays avec 26,6 % et aux élections régionales de 2015 avec 21,1 % a également eu pour conséquence un durcissement de la position nationale danoise sur les questions d’élargissement (Martens, 2015, pp. 191-196). En ce qui concerne les Pays-Bas, si la montée en puissance du Parti eurosceptique pour la liberté (PVV) a joué un rôle en forçant les autres partis politiques à renforcer leurs positions concernant la politique d’élargissement, c’est surtout l’échec des réformes en Bulgarie et en Roumanie après leurs adhésions en 2007 qui a conduit à un durcissement de la politique néerlandaise sur la question (Blockmans, 2015, pp. 211-212). Les eurosceptiques néerlandais considèrent que l’adhésion dans l’UE de la Bulgarie et de la Roumanie était prématurée suite aux lacunes dans les domaines de la réforme de la justice, de la lutte contre la corruption et, en ce qui concerne la Bulgarie, de la lutte contre la criminalité organisée (Blockmans, 2015, p. 216). Pour justifier l’élargissement de 2007, la théorie défendue par l’UE considérait que l’adhésion dans l’UE incitera les pays adhérents à rattraper leur retard en ce qui concerne le respect des critères d’adhésion, ce qui ne fut pas vraiment le cas (Parlement, 2018f)). Les Pays-Bas sont très critiques concernant le mécanisme de coopération et de vérification post-adhésion (CVM) mis en place par l’UE comme mesure transitoire afin d’accompagner la Bulgarie et la Roumanie à remédier à ces lacunes, estimant qu’il n’a pas porté ses fruits (Blockmans, 2015, p. 216). Depuis cet échec, les Pays-Bas défendent une position beaucoup plus dure sur la politique d’élargissement caractérisée par une application « stricte et juste » (strict and fair) des critères d’adhésion avant toute ouverture des négociations d’adhésion (Blockmans, 2015, pp. 215-217).

39Pour la France, les réticences concernant l’ouverture des négociations d’adhésion sont en grande partie marquées par des considérations internes liées au manque d’intérêt pour la région, à la perception négative de l’élargissement pour des enjeux migratoires et à la méfiance générale de la population vis-à-vis du projet européen qui influent sur la position française à l’égard des futurs élargissements (Wunsch, 2015, p. 42). La libéralisation des visas pour la population albanaise a également laissé des traces puisque ceux-ci représentent le deuxième pays demandeur d’asile en France en 2019 (Eurostat, 2019). La peur d’un flux migratoire à la suite d’une plus grande ouverture des frontières sur le long terme, et amplifiée par l’élargissement de 2007, est également une des raisons internes évoquées par la France pour justifier son opposition (Wunsch, p. 43). Au cours des dix dernières années, le pays a aussi renforcé sa position vis-à-vis de l’élargissement, en introduisant un certain nombre d’obstacles pour les futures adhésions, notamment l’obligation constitutionnelle récente d’organiser un référendum national pour les prochains élargissements (Wunsch, 2015, p. 44). De même, la France a toujours été particulièrement attachée au processus intergouvernemental de la procédure d’adhésion et plutôt critique envers les institutions supranationales de l’UE qu’elle perçoit également comme non-partiales et favorables à l’élargissement à n’importe quel prix (Wunsch, 2015, p. 51).

40Cette renationalisation du processus d’élargissement s’est également caractérisée par la modification de la procédure d’adhésion. Par ses efforts diplomatiques importants auprès des institutions européennes, la France a obtenu de la Commission une révision des règles qui président aux négociations d’adhésion. Elles ont ensuite été adoptées par l’ensemble des États membres lors du Conseil européen de mars 2020. Cette révision a pour objectif de mettre au premier plan le caractère politique du processus et de garantir un pilotage plus déterminé et un engagement à haut niveau de la part des États membres. Les nouvelles règles visent également à renforcer le rôle des États membres dans la procédure en participant plus systématiquement au processus d’adhésion, y compris au moyen d’un suivi sur le terrain effectué par leurs experts, et en contribuant de manière directe aux rapports annuels et dans la mise à disposition de leur expertise sectorielle (Commission, 2020). Les États membres ont aussi la possibilité d’examiner et de suivre plus régulièrement les progrès globaux réalisés, renforçant encore plus leur rôle dans le processus d’adhésion par rapport aux institutions supranationales européennes.

Conclusion

41La perspective d’intégration des Balkans occidentaux à l’UE a été un des plus grands moteurs de stabilité et de paix, de développement, de progrès politiques et économiques dans la région ces vingt dernières années. Pourtant, l’ambivalence de positions sur la stratégie d’élargissement entre les différentes institutions pèse sur la crédibilité de l’UE dans les Balkans occidentaux où les citoyens et dirigeants politiques ont du mal à comprendre la complexité du processus institutionnel européen. Le double discours porté par les différentes institutions empêche l’UE de parler d’une seule voix et engendre une incompréhension de la part des pays candidats et candidats potentiels. Le Conseil semble moins prédisposé que les deux autres institutions européennes à une adhésion rapide des États des Balkans occidentaux, comme l’ont démontré les oppositions française, néerlandaise et danoise à l’ouverture des négociations d’adhésion avec l’Albanie et la Macédoine du Nord. Or, le Conseil est l’acteur clé du processus décisionnel car ce sont les États membres en son sein qui décident unanimement d’ouvrir les négociations d’adhésion, de fixer les conditions et la date d’ouverture et d’approuver les traités d’adhésion. Une solution présentée par la Commission vise à solidifier l’Union d’un point de vue institutionnel par une possible extension du vote à la majorité qualifiée, notamment pour l’ouverture des négociations d’adhésion. Dans le contexte européen actuel, cette solution semble peu réaliste. Au contraire, le blocage institutionnel du processus d’élargissement est plutôt la conséquence d’une renationalisation de celui-ci et de la réaffirmation du rôle central des États membres dans la politique d’élargissement. Cela s’est illustré par la révision du processus d’intégration et la modification de la procédure d’adhésion en renforçant davantage le rôle des États membres au détriment des institutions supranationales de l’UE. Défendue ardemment par la France et mise comme condition préalable à toute ouverture des négociations d’adhésion avec l’Albanie et la Macédoine du Nord, la Commission n’eut d’autres choix que de s’aligner sur la position française et de proposer une modification des règles en vigueur afin de satisfaire les États membres récalcitrants et d’enfin ouvrir les négociations d’adhésion avec l’Albanie et la Macédoine du Nord.

42Néanmoins, il est important de rappeler que les positions des États membres sur l’élargissement restent fortement limitées par le cadre juridique de l’UE. En effet, le processus d’élargissement est défini par les traités et un engagement politique a été rappelé à plusieurs reprises par les institutions européennes, notamment dans les conclusions du Conseil. Bien que les critères d’adhésion de l’UE se soient considérablement durcis avec le temps et qu’un principe de double conditionnalité et de réversibilité ont émergé, les États des Balkans occidentaux peuvent raisonnablement s’attendre à ce que l’UE respecte ses engagements malgré les blocages politiques de certains États membres. Si l’approche d’intégration à l’égard des Balkans occidentaux est aujourd’hui moins affirmée que par le passé, souvent pour des raisons de politiques internes propres à l’UE et à certains de ses États membres, l’engagement politique reste néanmoins valable.

43L’ancrage européen des Balkans occidentaux n’est pas remis en question et les liens historiques, culturels et géographiques rendent ces pays naturellement éligibles à l’article 49 du TUE, position unanimement adoptée par l’UE à de nombreuses reprises. Dans ses conclusions adoptées lors du Conseil des affaires générales de juin 2019, le Conseil a d’ailleurs réaffirmé son engagement en faveur de l’élargissement, qui demeure une politique essentielle de l’UE. Elle est indispensable à la crédibilité de l’UE, à sa réussite et à son influence dans la région, surtout en cette période de concurrence géopolitique exacerbée. Ainsi, à l’heure où les défis et les divisions se multiplient à l’échelle de la planète et dans le voisinage de l’UE, cette perspective reste plus que jamais un investissement géostratégique dans une Europe stable, solide et unie.

Bibliographie

44Livres

45Muller Pierre et Surel Yves (1998), L’analyse des politiques publiques, Paris : Montchrestien.

46Ouvrages collectifs

47Balfour Rosa et Stratulat Corina (eds.) (2015), EU member states and enlargement towards the Balkans, EPC Issue Paper, Brussels: European Policy Center.

48Chapitres d’ouvrages collectifs

49Avery Graham (2015), “Enlargement policy in perspective”, in Balfour Rosa et Stratulat Corina (eds.), EU member states and enlargement towards the Balkans, EPC Issue Paper, Brussels: European Policy Center, pp. 11-18.

50Blockmans Steven (2015), “The Netherlands”, in Balfour Rosa et Stratulat Corina (eds.), EU member states and enlargement towards the Balkans, EPC Issue Paper, Brussels: European Policy Center, pp. 211-220.

51Hillion Christophe (2015), “Masters or servents? Member states in the EU enlargement process”, in Balfour Rosa et Stratulat Corina (eds.), EU member states and enlargement towards the Balkans, EPC Issue Paper, Brussels: European Policy Center, pp. 19-28.

52Martens Hans (2015), “Denmark”, in Balfour Rosa et Stratulat Corina (eds.), EU member states and enlargement towards the Balkans, EPC Issue Paper, Brussels: European Policy Center, pp. 191-196.

53Oberdorff Henri (2013), “Les États-Unis, un modèle pour la construction de l’Union européenne”, in Echinard Yann et al. (eds.), The European Union and the United States: Processes, policies and projects, Louvain-La-Neuve: Larcier, pp. 33-46.

54Saurugger Sabine (2013), “Études européennes : des théorisations au fil de l’eau”, in Battistella Dario (eds.), Relations internationales : Bilans et perspectives, Paris : Ellipses, pp. 319-337.

55Wunsch Natasha (2015), “France”, in Balfour Rosa et Stratulat Corina (eds.), EU member states and enlargement towards the Balkans, EPC Issue Paper, Brussels: European Policy Center, pp. 43-51.

56Articles de revues scientifiques

57Archick Kristin (2017), “The European Union: Questions and Answers”, Congressional Research Service, n° 1, pp. 1-22.

58Drevet Jean-François (2014), “Michel Roux, les Balkans occidentaux et leur intégration européenne”, Géocarrefour, vol. 89/3, pp. 207-209.

59Marciacq Florent (2017), “The EU and the Western Balkans after the Berlin Process. Reflecting on the EU Enlargement in Times of Uncertainty”, The Friedrich-Ebert-Stiftung, Sarajevo, pp. 1-28.

60Quermonne Jean-Louis (2011), “Les institutions de l’Union européenne après le traité de Lisbonne”, L’Europe en Formation, vol. 362, n° 4, pp. 31-44.

61Toeglhofer Theresia et Wunsch Natasha (2010), “Stabilisation et association dans les Balkans occidentaux : les défis du double objectif européen”, Balkanologie, Revue d’études pluridisciplinaires, vol. 12, n° 1, pp. 1-16.

62Think tanks et centres de recherche

63De Munter André (2017), “L’élargissement de l’UE”, Fiche technique du Parlement européen, pp. 1-5.

64Ioannides Isabelle (2018), “Peace and Security in 2018: An evaluation of EU peacebuilding in the Western Balkans”, European Parliamentary Research Service, Brussels, pp. 1-56.

65Mirel Pierre (2018), “Les Balkans occidentaux : entre stabilisation et intégration à l’Union européenne”, Fondation Robert Schuman, Question d’Europe, n° 459, pp. 1-14.

66Montagner Maxime (2005), “L’Union Européenne : un espace de gouvernance en construction”, Institut de recherche et débat sur la gouvernance, Paris, pp. 1-8.

67Documents officiels

68Balkan Barometer Public Opinion (2018), Regional Cooperation Council, Sarajevo, pp. 1-75.

69Cologne European Council (1999), “Presidency conclusions”, Cologne, pp. 1-44.

70Commission européenne (2015), “Élargissement”, Brochure pour comprendre les politiques de l’Union européenne, Bruxelles, Office des publications de l’Union européenne, pp. 1-16.

71Council of the European Union (2018), “Council conclusions on enlargement and stabilization and association process”, Conclusions of the Council, 10555/18, pp. 1-28.

72Council of the European Union (2020), “Council conclusions on enlargement and stabilization and association process: the Republic of North Macedonia and the Republic of Albania”, Conclusions of the Council, 6954/20, COM (2020) 57 final, SWD (2020) 46 final and SWD (2020) 47 final, pp. 1-5.

73EU-Western Balkans Summit (2018), “Sofia Declaration”, pp. 1-7.

74Eurobarometer Standard 89 (2018), “L’opinion des Européens sur les priorités de l’Union européenne”, Rapport réalisée par Kantar Public Brussels pour TNS opinion et social à la demande de la Commission européenne, pp. 1-68.

75European Commission (2018a) “A credible enlargement perspective for and enhanced EU engagement with the Western Balkans”, Communication from the Commission to the European Parliament, the Council, the European Economic and Social Committee and the Committee of the Regions, Strasbourg, COM (2018) 65 final, pp. 1-18.

76European Commission (2018b), “Communication de 2018 sur la politique d’élargissement de l’UE”, Communication, Strasbourg, COM (2018) 450 final, pp. 1-17.

77European Commission (2018c), “The former Yugoslav Republic of Macedonia 2018 Report”, SWD (2018) 154 final, pp. 1-96.

78European Commission (2018d), “Update on the implementation of the remaining benchmarks of the visa liberalization roadmap by Kosovo”, Report from the Commission to the European Parliament and the Council, COM (2018) 543 final, pp. 1-12.

79European Commission (2020), “Enhancing the accession process – A credible EU perspective for the Western Balkans”, Communication from the Commission to the European Parliament, the Council, the European Economic and Social Committee and the Committee of the regions, COM (2020) 57 final, pp. 1-9.

80Eurostat (2019), “Classement des cinq premières nationalités des demandeurs d’asile (ressortissants de pays tiers)”, disponible à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/eurostat/statistics-explained/index.php?title=File:Classement_des_cinq_premi%C3%A8res_nationalit%C3%A9s_des_demandeurs_dasile_(ressortissants_de_pays_tiers),_2019_(nombre,_valeurs_arrondies).png (consulté le 23 avril 2021).

81Feira European Council (2000), “Presidency conclusions”, Cologne, pp. 1-47.

82Parlement européen (2018a), “La stratégie d’élargissement de l’UE – Les Balkans occidentaux”, Résolution d’actualité, 2018/2517(RSP), pp. 1-4.

83Parlement européen (2018b), Résolution sur le rapport 2018 de la Commission concernant la Serbie, 2018/2146 (INI), pp. 1-12.

84Parlement européen (2018c), Résolution sur le rapport 2018 de la Commission concernant le Kosovo, 2018/2149(INI), pp. 1-15.Parlement européen (2018d), Résolution sur le rapport 2018 de la Commission concernant l’ARYM, 2018/2145(INI), pp. 1-14.

85Parlement européen (2018e), Résolution sur le rapport 2018 de la Commission concernant l’Albanie, 2018/2147(INI), pp. 1-12.

86Parlement européen (2018f), Résolution du 13 novembre 2018 sur l’État de droit en Roumanie, 2018/2844(RSP), pp. 1-7.

87Parlement européen (2019), Résolution du 24 octobre 2019 sur l’ouverture des négociations d’adhésion avec la Macédoine du Nord et l’Albanie, 2019/2883(RSP), pp. 1-6.

88Discours officiels

89Hahn Johannes (2018), “The former Yugoslav Republic of Macedonia and Albania: Commission recommends opening accession negotiations”, Conférence de Presse, Strasbourg, 17 avril, disponible à l’adresse suivante : https://eeas.europa.eu/headquarters/headquarters-homepage/43084/former-yugoslav-republic-macedonia-and-albania-commission-recommends-opening-accession_hr (consulté le 18 mars 2019).

90Juncker Jean-Claude (2017), “Discours sur l’état de l’Union 2017 du Président de la Commission européenne”, Strasbourg, disponible à l’adresse suivante : http://europa.eu/rapid/press-release_SPEECH-17-3165_fr.htm (consulté le 25 mars 2019).

91Juncker Jean-Claude (2019), “Conférence de presse à l’issue du Conseil européen du 17 octobre 2019”, Bruxelles, disponible à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/en/wm_19_6141 (consulté le 10 novembre 2019).

92Macron Emmanuel (2018), “Discours du Président de la République française devant le Parlement européen”, Strasbourg, 17 avril, disponible à l’adresse suivante : https://www.elysee.fr/emmanuel-macron/2018/04/17/discours-du-president-de-la-republique-au-parlement-europeen-a-strasbourg (consulté le 29 mars 2019).

93Mogherini Federica (2017), “Conférence de presse de la HR/VP à Sarajevo lors de sa tournée dans les Balkans occidentaux”, Conférence de Presse, Sarajevo, 4 mars, disponible à l’adresse suivante : https://eeas.europa.eu/headquarters/headquarters-homepage/21975/bosnia-and-herzegovinas-eu-path-brings-security-and-economic-benefits-mogherini_en (consulté le 7 mai 2019).

94Stroobants Jean-Pierre and Ducourtieux Cécile (2018), “L’UE donne son accord, sous conditions, au processus d’adhésion de l’Albanie et de la Macédoine”, Le Monde, 26 juin, disponible à l’adresse suivante : https://www.lemonde.fr/international/article/2018/06/26/l-ue-donne-son-accord-sous-conditions-au-lancement-du-processus-d-adhesion-de-l-albanie-et-de-l-ex-republique-de-macedoine_5321673_3210.html (consulté le 10 février 2019).

95Tusk Donald (2018), “Sommet de Brdo-Brijuni”, Conférence de presse, Skopje, 27 avril, disponible à l’adresse suivante : https://www.consilium.europa.eu/fr/press/press-releases/2018/04/27/remarks-by-president-donald-tusk-at-the-press-conference-of-the-brdo-brijuni-summit/ (consulté le 23 février 2019).

Notes

Pour citer cet article