Avocat consultant et assistant au programme à la Clinique Juridique/Fondation Panzi

Résumé

La Clinique Juridique de la Fondation Panzi rencontre des difficultés à défendre ses bénéficiaires victimes des viols isolés et/ou massifs lorsqu'ils sont commis par des enfants âgés de moins de 14 ans. En effet, ces derniers bénéficient en vertu de la loi congolaise, d'une présomption irréfragable d'irresponsabilité en matière pénale. Ainsi, lorsque ceux-ci sont déférés devant le juge pour enfants, le magistrat a l'obligation de les relaxer pour absence de discernement et ce, sans connaître du fond mais sans préjudice de la réparation du dommage causé aux victimes. Ces dernières qui se constituent parties civiles lors de l'instruction de la cause, ne sont pas protégées par la loi ce qui entraîne une insécurité juridique. De plus, leur implication en tant que parties civiles dans une procédure pénale par définition vouée à l’échec entraîne une perte de temps, d'argent et augmente de stress et la frustration des victimes tandis-que l'auteur du manquement se voit marginalisé de par l'impunité totale dans laquelle il demeure. En effet, le juge n'abordera pas le fond du litige car aucune disposition légale ni réglementaire ne lui confère compétence pour pouvoir statuer sur l'action civile contre le civilement responsable en vue d'obtenir réparation. Ainsi, après les actes de manquement commis à l'égard des victimes, quelle que soit leur gravité, les auteurs continuent à vivre impunément au sein de la même communauté avec tous les risques de vengeance privée que cela implique et en l'absence d'une quelconque prise en charge ou de mesures d'accompagnement des jeunes délinquants.

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