Résumé

La littérature scientifique en science politique et en droit connaît, depuis longtemps, la question des limites de la démocratie. Quel est le territoire adéquat pour gérer des missions de service public et, corrélativement, quel est le demos à inclure dans le processus de décision ? Telles sont les questions auxquelles la présente contribution tente d’apporter un éclairage, en axant la réflexion sur une entité de droit belge : l’intercommunale. L’étude s’appuie sur deux notions (le all-affected principle et le principe de subsidiarité) et analyse la forme de l’intercommunale comme un moyen de les combiner, sans omettre toutefois les nuances et difficultés qui peuvent exister. D’une part, l’intercommunale est marquée par l’élasticité nécessaire à l’inclusion d’un demos « affecté » par ses décisions, respectant de ce fait certains aspects du all-affected principle. D’autre part, cet organe se révèle également apte à régler à un niveau local et proche des citoyens des missions de service public, se rapprochant du principe de subsidiarité. L’institution ne présente cependant pas que des atouts démocratiques ; un examen plus approfondi montre que la souplesse qui la caractérise est aussi à la source d’inconvénients significatifs.

Abstract

The scientific literature in political science and law has long been familiar with the issue of the limits of democracy. What constitutes the appropriate territory to manage public service missions and, correlatively, what demos should be included in the decision-making process? These are the questions to which this paper attempts to shed light, focusing the reflection on a legal entity under Belgian law: the intercommunale. Focusing on two concepts (the all-affected principle and the principle of subsidiarity), the study analyses the form of intercommunale cooperation as an existing means of combining them, without, however, omitting the nuances and difficulties that may exist. On the one hand, the intercommunale is marked by the elasticity necessary to include a demos «affected» by its decisions, thus respecting certain aspects of the all-affected principle. On the other hand, this body is also able to regulate public service missions at a local level and close to the citizens, approaching the principle of subsidiarity. However, the institution does not only have democratic advantages; a closer look shows that its flexibility also leads to significant disadvantages.

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